Conditions générales de services

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DU CABINET ANTHONY BERTON ARTICLE 1 – OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de préciser les modalités  et conditions dans lesquelles le Cabinet Anthony Berton, Société par Actions Simplifiée  Unipersonnelle au capital de 1.500 € dont le siège social est 7 rue de la Croix Martre 91120  Palaiseau – France, immatriculée au R.C.S. d’Evry sous le numéro 841 506 660, fournit à ses  CLIENTS des prestations de conseil, d’assistance, d’audit, de recherche, de représentation et de  rédaction en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense de droits de  propriété industrielle, de droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. 

Les CGS sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir  une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire  et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au CABINET,  même si celui-ci en a eu connaissance. 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS 

Les termes ci-dessous auront la signification définie au présent article lorsqu’ils seront écrits en  lettres capitales. Les termes peuvent être utilisés au singulier ou au pluriel en fonction du  contexte. 

2.1. « CGS » signifie les présentes Conditions Générales de Services. 

2.2. « CLIENT » signifie la personne physique ou morale confiant ses intérêts au CABINET. 

2.3. « CONTRAT » signifie l’ensemble des documents contractuels engageant le CABINET et le  CLIENT. 

2.4. « CABINET » signifie Anthony Berton PI, cabinet de conseil en propriété industrielle. 

2.5. « PRESTATION » signifie les prestations de conseil, d’assistance, d’audit, de recherche, de  représentation et de rédaction en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la  défense de droits de propriété industrielle, de droits annexes et de droits portant sur toutes  questions connexes, fournies par le CABINET. 

ARTICLE 3 – GENERALITES 

Les PRESTATIONS fournies sont régies par les documents contractuels suivants : 

• les présentes CGS, sont envoyées au CLIENT dès lors qu’un document est émis à son  attention par le Cabinet, notamment un devis ou une facture. Le CLIENT reconnaît donc  en avoir pris connaissance dès réception. 

• le devis établi par le CABINET et dûment accepté par le CLIENT, sauf pour les opérations  dites tarifées dont le prix est mentionné au tarif général en vigueur disponible sur  demande du CLIENT ; 

• éventuellement les Conditions particulières consenties au CLIENT.

L’ensemble de ces documents constitue le CONTRAT conclu entre le CABINET et le CLIENT. Il est,  en conséquence, préalablement adressé ou remis au CLIENT avant tout commencement  d’exécution des PRESTATIONS. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du CABINET, prévaloir  sur les CGS. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation  expresse, inopposable au CABINET, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa  connaissance. 

Les PRESTATIONS fournies sont, par ailleurs, soumises aux prescriptions légales, réglementaires  et déontologiques fixant les conditions d’exercice de la profession de Conseil en Propriété  Industrielle. 

Le CABINET se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification  des présentes rendue nécessaire. 

La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGS est sans influence sur  la validité des autres clauses. La non-application stricte des CGS par le CABINET, à un moment  ou un autre, n’entraîne pas renonciation à les invoquer ultérieurement. 

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT 

4.1. Durée de validité du devis 

Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant la durée mentionnée sur le document  / ou à défaut les deux (2) mois qui suivent la date de leur établissement, et s’entendent dans le  cadre des CGS. 

4.2. Validation du CONTRAT 

Le CONTRAT entre en vigueur au plus tôt à compter de l’acceptation du devis établi par le  CABINET, formulée de manière écrite par le CLIENT. 

Pour les opérations tarifées, le CABINET fera parvenir au CLIENT qui en formule la demande des grilles tarifaires indicatives des honoraires, le CONTRAT entre en vigueur dès que le CLIENT fera parvenir ses instructions au CABINET. 

A défaut d’accord exprès du CLIENT, l’acceptation du CONTRAT peut, à titre tout à fait  exceptionnel, résulter de son exécution lorsque des relations contractuelles habituelles existant  entre le CABINET et le CLIENT le justifient. 

4.3. Modification du CONTRAT 

Les éventuelles modifications de la mission demandées par le CLIENT ne seront prises en  compte, que si elles sont notifiées par écrit, dans un délai raisonnable, après approbation par le  CLIENT d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix. 

4.4. Durée du CONTRAT 

Le CONTRAT est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par  l’une des parties moyennant le respect d’un préavis raisonnable. 

Sauf accord contraire, le CABINET sera réputé dessaisi de toutes les PRESTATIONS pour  lesquelles il avait été mandaté par le CLIENT à compter de la réception de la dénonciation.

En cas de dénonciation du CONTRAT, le CLIENT devra se mettre à jour immédiatement du  paiement de toutes factures à l’égard du CABINET. 

ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES 

Le CABINET s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des  PRESTATIONS. 

Certaines PRESTATIONS peuvent, en raison de leur nature, faire l’objet de délais d’exécution  préalablement convenus entre les parties. 

Lorsqu’elle le justifie, l’exécution des PRESTATIONS donne lieu à la rédaction d’un compte rendu adressé par le CABINET au CLIENT. 

Le CABINET ne prendra pas en charge le suivi des délais de paiement des annuités et le  paiement ces dernières pour les demandes de brevet et brevets du CLIENT dont il assure par  ailleurs la gestion sauf instruction expresse de la part du CLIENT. 

Le CABINET est en droit de se considérer dégagé de toute responsabilité relative aux délais dans  les cas suivants : 

• non-fourniture ou fourniture non conforme en temps opportun par le CLIENT des  renseignements nécessaires, ou de tout autre élément d’informations à la charge de  celui-ci. 

• non-respect par le CLIENT des conditions de paiement. 

ARTICLE 6 – DELAIS D’EXECUTION 

Sauf si un délai est expressément convenu avec le CLIENT, le CABINET est seulement tenu  d’exécuter les PRESTATIONS dans les délais les plus raisonnables et selon ses possibilités. Ces  délais étant alors donnés à titre indicatif, tout dépassement ne peut être considéré comme un  motif de rupture du CONTRAT ou de contestation du montant dû pour la PRESTATION. 

En cas de demande de provision conformément à l’article 8.2 des présentes CGS, tout délai  d’exécution expressément convenu avec le CLIENT s’entend à compter du paiement de ladite  provision. De même, tout délai d’exécution expressément convenu avec le CLIENT s’entend à  compter de la fourniture par celui-ci de l’ensemble des informations nécessaires à sa  réalisation. 

Certaines PRESTATIONS étant soumises à un délai d’exécution imposé par une administration  et/ou par la réglementation en vigueur en matière de propriété industrielle, le CLIENT est tenu, à  la demande du CABINET, de donner ses instructions en temps utile afin de respecter les délais  imposés et permettre au CABINET de réaliser sa mission avec tout le soin nécessaire. 

Le CLIENT sera seul responsable des dommages (y compris perte de droits) qui pourraient  résulter d’instructions reçues après une échéance notifiée par le CABINET. 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Le CABINET s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des  PRESTATIONS et, notamment, à agir, tant dans le respect des dispositions légales et  réglementaires en vigueur que dans les limites du mandat qui lui est confié par le CLIENT. En  conséquence, le CABINET est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. 

En toute hypothèse, le montant d’une éventuelle indemnisation mise à la charge du CABINET ne  pourra être supérieur au coût de la facturation T.T.C. payée par le CLIENT. 

En aucun cas, le CABINET ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des  dommages directs ou indirects et immatériels subis par le CLIENT et notamment la perte de  chiffre d’affaires, de contrats, de clientèle, de réputation, de bénéfices, de données  informatiques, préjudice moral etc. 

La responsabilité du CABINET ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de  suspension de la fourniture de la prestation imputable au CLIENT, ou en cas de force majeure. 

Le CABINET a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre  l’ensemble de ses activités et s’engage à communiquer une attestation sur simple demande du  CLIENT. 

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES 

8.1. Devis 

Pour toute prestation parfaitement définie, le CABINET peut fournir gratuitement, sur demande  raisonnable, un devis. Il est entendu que le coût des PRESTATIONS faisant intervenir des  prestataires externes, notamment des correspondants étrangers, ou des monnaies étrangères  ne peut-être qu’indicatif. 

Le coût des taxes officielles ou des redevances est celui qui est connu au moment de  l’établissement du devis. 

8.2. Provision 

Conformément aux usages professionnels en vigueur, le Prestataire demande une Provision  couvrant la totalité des honoraires et débours et couvrant également la totalité des taxes à payer  aux offices de brevets (la « Provision »). 

La Provision ne couvre pas les frais supplémentaires qui pourraient être demandés pour la  réalisation de la Prestation.  

8.3. Honoraires 

Les PRESTATIONS fournies donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d’un  forfait ou, à défaut, par application d’un taux horaire. 

Le mode de facturation retenu est fixé d’un commun accord entre les parties. Il est mentionné  sur le devis établi par le CABINET et dûment accepté par le CLIENT. 

Les honoraires facturés sont déterminés en fonction de la qualité des membres du CABINET en  charge de l’exécution des PRESTATIONS, de la difficulté de la mission et de la nature des  PRESTATIONS accomplies.

8.4. Taxes officielles et frais des cabinets externes 

Les honoraires du CABINET ne comprennent pas les frais, les taxes et les honoraires externes  exposés par ce dernier pour les besoins de la réalisation des PRESTATIONS. 

Les frais, taxes et honoraires externes sont facturés au CLIENT en sus des honoraires du  CABINET. 

Conformément au règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété  Industrielle (CNCPI), le CABINET rappelle qu’il lui est interdit de prendre à sa charge ou d’offrir  de prendre à sa charge les risques financiers ou les frais d’une opération ou d’une intervention  pour autrui ainsi que de fixer sa rémunération exclusivement en fonction du résultat escompté  d’une telle opération ou intervention. 

Les tarifs mentionnés dans toute proposition de PRESTATION s’entendent hors TVA. 

Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux en vigueur au jour du fait générateur de la TVA, sera  appliquée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises et  européennes. 

8.5. Factures 

Les PRESTATIONS font l’objet de factures adressées au CLIENT. Elles indiquent par ailleurs les  sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement. 

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les factures sont payables à réception de facture, net et sans escompte, sauf mention  contraire. En tout état de cause, toute contestation du CLIENT sur une facture ne peut justifier  de suspendre unilatéralement les paiements ou d’opérer des retenues ou des compensations. 

Le CABINET se réserve le droit d’exiger : 

• le paiement comptant avant la réalisation de la mission si la situation financière du  CLIENT le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec le CLIENT ; 

• des garanties quant aux bonnes fins de paiement. 

Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans  mise en demeure préalable et de plein droit : 

• l’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue  ; 

• la suspension de la mission ou au choix du CABINET le paiement anticipé de toute  commande en cours d’exécution. 

Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes  dues seront à la charge du CLIENT. 

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES PARTIES 

10.1. Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à communiquer au CABINET des informations justes et sincères et à lui  adresser tous les éléments nécessaires à la fourniture de PRESTATIONS adaptées. Il s’engage  notamment à l’informer de ses activités et projets, de l’état de la technique et de l’état de la  concurrence. Il s’engage à prévenir le CABINET de tout changement concernant les données  fournies et serait seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter  d’informations erronées ou incomplètes. 

10.2. Obligations du CABINET 

Pour des raisons qui lui sont propres, et notamment déontologiques, et a fortiori en cas  d’impossibilité, le CABINET est libre de refuser un mandat, sauf à en avertir dans un délai  raisonnable le CLIENT et à lui donner les informations que peut requérir un état d’urgence. En cas  d’acceptation du mandat, le CABINET est tenu d’observer les règles de prudence et de diligence  qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le CLIENT. 

Le CABINET est notamment tenu de : 

• respecter l’objet du mandat qui lui est confié, 

• tenir le CLIENT informé de l’état d’avancement des PRESTATIONS, 

• s’abstenir, dans une même affaire, de conseiller, assister, représenter des CLIENTS  ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur, 

• d’observer, en toute circonstance, le secret professionnel. 

ARTICLE 11 – INTERVENTION D’UN TIERS 

En vue de la bonne réalisation de la Prestation, le Prestataire peut être amené à confier certaines  tâches à un prestataire et/ou un confrère extérieur, s’il le juge utile ou nécessaire notamment pour  les procédures étrangères. 

ARTICLE 12 – NOTIFICATIONS 

Les parties se transmettent les informations prévues au titre du CONTRAT selon le procédé de  leur choix : par lettre simple, messagerie électronique, ou même par oral. Le cas échéant, ces  informations peuvent faire l’objet d’une confirmation par lettre simple ou lettre recommandée  avec accusé de réception. 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DROITS D’AUTEUR – ETUDES ET DOCUMENTS 

Les devis, propositions et, d’une façon générale, tous les documents de travail établis et remis  ou envoyés par le CABINET au CLIENT, en vue de la fourniture des services, restent toujours son  entière propriété et sont couverts par le secret professionnel. 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE / SECRET PROFESSIONNEL 

Pendant toute la durée du contrat et à l’expiration de celui-ci, le CABINET s’engage à garder  confidentiels tous les documents, informations se rattachant au déroulement de la mission et à 

ne les divulguer, ainsi qu’à en limiter la diffusion aux seules personnes ayant besoin de les  connaître pour l’exécution de la mission. 

A ce titre, le CABINET s’engage à considérer confidentiels tous les documents et informations  confiés par chacun de ses CLIENTS et à ne communiquer leur contenu à tout tiers autre qu’aux  autres conseils éventuels à qui serait confiée la réalisation d’une partie des PRESTATIONS  suivant l’article 10 des présentes Conditions Générales. 

Conformément à l’article L.422-11 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) et à l’article 12.3 du  Règlement intérieur CNCPI, le CABINET est tenu par le secret professionnel. 

Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au CLIENT, aux informations et  documents échangés avec le CLIENT, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus  généralement, à tous les éléments de tout dossier ouvert au titre d’une PRESTATION. 

A toutes fins utiles, il est toutefois rappelé que le CABINET ne commet aucune divulgation  contrevenant au secret professionnel dans les cas prévus par la loi, et ce notamment compris  ceux énoncés à l’article 226-14 du Code Pénal, et pour les strictes exigences de sa propre  défense. 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE 

Aucune Partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa  responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un  événement ou une cause de force majeure.  

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au  sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels  que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions  gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux  du prestataire, les interruptions de service du fournisseur d’électricité supérieur à deux (2) jours,  défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). 

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement de force majeure,  la Partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre Partie par lettre  recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.  

La Partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra  l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force  majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception  de la notification du cas de force majeure, chaque Partie aura le droit de résilier le présent  Contrat, sans octroi de dommages et intérêts. 

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre Partie de la lettre de résiliation  adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où ledit Contrat est résilié par  le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus  jusqu’à la date de résiliation. 

ARTICLE 16 Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel s’entendent au sens de l’article 4 du Règlement général de la  protection des données (EU RGPD – règlement No. 2016/679 du 27 avril 2016). 

La collecte de ces données se fait dans le respect notamment du Règlement général de la  protection des données (EU RGPD – règlement No. 2016/679 du 27 avril 2016), de la Loi  Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et toute autre, réglementation, code de pratique, code  de bonne conduite ou directive en matière de protection des données publiés par toute autorité  de contrôle compétente, y compris toute modification de ce qui précède.  

Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles la collecte de données à caractère  personnel est réalisée par le Prestataire.  

Responsable de traitement  

Le Responsable de traitement s’entend comme étant la personne qui détermine les finalités et  les moyens du traitement des données. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le  responsable de traitement est le cabinet de conseil en propriété industrielle Anthony Berton PI – le (« Responsable de traitement »). 

Finalité de la collecte des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel collectées sont celles strictement nécessaires à la finalité du  traitement mis en œuvre pour l’exécution de la Prestation.  

Les données à caractère personnel sont recueillies pour une finalité déterminée, explicite et  légitime, correspondant aux objectifs poursuivis par le Responsable de traitement dans le cadre  de l’exécution de la Prestation.  

La collecte de ces données est nécessaire pour la bonne exécution de la Prestation fournie par le  Prestataire, ainsi que pour répondre aux obligations légales et réglementaires en vigueur.  

Données à caractère personnel collectées 

Afin d’exécuter la Prestation, le Client doit fournir au Responsable de traitement un certain  nombre de données à caractère personnel. 

Les données à caractère personnel ainsi que leurs fondements juridiques autorisant la collecte  sont énumérées ci-après. 

L’acception des présentes CGS, telle que mentionnée à l’article 1, vaut consentement pour la  collecte de données à caractère personnel. 

Sécurité des données à caractère personnel 

Le Responsable de traitement porte une attention particulière à la sécurité des informations qui  lui sont transmises.  

Le Responsable de traitement respecte les normes générales imposées en matière de sécurité. Il  assure la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel en prenant des  mesures de sécurité techniques appropriées afin de prévenir de la dégradation ou de la perte  accidentelle des données.  

Le Responsable de traitement porte aussi une attention particulière à la confidentialité des  informations qui lui sont transmises.  

Cependant, aucune méthode protection des données n’est complétement sécurisée. Bien que le  Responsable de traitement protège les informations, il n’est pas possible de leur garantir une  sécurité absolue. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable de la perte, de la  dégradation des informations fournis par le Client, lorsque cela est dû à un cas de force majeure. 

Durée de conservation des données à caractère personnel 

Au regard de l’article du Règlement général de protection des données (EU RGPD – règlement No.  2016/679 du 27 avril 2016), les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant  la durée d’exécution de la Prestation. 

Dans un délai d’une (1) année, à date anniversaire de la fin de la Prestation, certaines données  seront archivées et d’autres seront supprimées. 

L’archivage des données à caractère personnel soumis à un accès restreint seront conservées  pour une durée supplémentaire dictée par des obligations légales ou réglementaires avant d’être  définitivement supprimées.  

Transfert des données à caractère personnel 

Dans le cadre de l’exécution de la Prestation, les données à caractère personnel peuvent être  transmises à des tiers destinataires et à tout organisme dont le concours est requis pour  l’exécution de ladite Prestation en vertu de disposition législative ou réglementaire.

Le Responsable de traitement informe le Client du transfert de ses données et des conséquences  du refus par le Client de ce transfert. Dans une telle situation, le Responsable de traitement ne  peut être tenu pour responsable de l’échec ou de la mauvaise exécution de la prestation.  

Droit des personnes 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses  données à caractère personnel. S’il le souhaite, le Client peut s’opposer au traitement ou en  demander la limitation.  

Pour toute demande d’information supplémentaire ou exercice de ses droits, le Client prend  contact auprès du cabinet de conseil en propriété industrielle Anthony Berton PI par voie postale  ou électronique aux adresses suivantes :  

Cabinet Anthony Berton PI 
7, rue de la Croix Martre – 91120 Palaiseau
 

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de  l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet www.cnil.fr lorsqu’il constate, après  avoir contacté le Responsable de traitement, que ses droits ne sont pas respectés. 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT- TRIBUNAL COMPETENT 

Tous les différends entre les Parties découlant du présent Contrat ou en relation avec le présent  Contrat qui ne peuvent être résolus à l’amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la  date de survenance du différend, y compris toutes les questions et interrogations concernant  l’interprétation, la validité, l’exécution et la force exécutoire, seront soumis, avant d’être portés  devant un tribunal compétent, à un processus de médiation. Les Parties au Contrat choisissent  d’un commun accord un médiateur ou un centre de médiation.  

La Partie qui souhaite avoir recours à la médiation en informe l’autre Partie par lettre  recommandée avec accusé de réception.  

En cas de refus, en cas d’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois à compter de la  réception de la demande ou en cas d’échec de la demande, la tentative de conciliation est  caractérisée ; le différend peut être porté exclusivement devant le tribunal judiciaire de Paris.